Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 29 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des commissions exercent leur mandat à titre gratuit. Les frais de déplacement et de séjour auxquels ils sont contraints dans le cadre de leur mandat peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006053917#art-10