Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 29 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président et le vice-président préparent le programme annuel de travail de la commission et des groupes de travail temporaires pouvant être créés. Ils organisent les débats et coordonnent les études éventuellement menées.
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Prolegi/LEGITEXT000006053917#art-7