Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 26 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.
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Prolegi/LEGITEXT000019069438#art-2