Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 18 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'INRS devra conserver les dossiers techniques et procès-verbaux d'examens et d'essais effectués dans le cadre de sa mission durant une période de dix ans. A l'expiration de cette période, si l'organisme ne les conserve pas, ces documents devront être transmis au ministère chargé du travail. A tout moment, ces documents doivent être mis à la disposition du ministère chargé du travail lorsque celui-ci en fait la demande. Une copie de ceux-ci sera transmise par l'INRS au détenteur de l'attestation d'examen CE de type, sur simple demande de celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000019206778#art-2