Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 1 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000020765606#art-3