Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 26 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions définies par les règlements communautaires susvisés, l'octroi d'une autorisation de replantation et de replantation anticipée de vignes aptes à produire du vin à appellation d'origine, d'une autorisation de plantation et d'une autorisation de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine est soumis aux dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000029132559#art-1