Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 22 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rémunérations prévues à l'article 1er sont fixées à : Instruction et délivrance de la carte professionnelle 120 € Modification de la carte professionnelle 50 € Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité 80 € Délivrance d'une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle 50 €
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Prolegi/LEGITEXT000030765704#art-2