Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La carte professionnelle prévue à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 susvisé précise : 1. Les activités exercées prévues à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ; 2. L'identité du titulaire et l'adresse de l'établissement principal (personne physique) ; 3. L'identité des représentants légaux ou statutaires du titulaire (personne morale) ; 4. La dénomination, la forme sociale et l'adresse du siège de la personne morale ; 5. L'identité du président et le nom de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale délivrant la carte ; 6. Le numéro, les dates de début et de date de fin de validité de la carte ; 7. Le numéro unique d'identification de l'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000030755841#art-1