Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 1 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er octobre 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000030770125#art-11