Art. 5

Art. 5

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 31 janvier 1986 Art. 48 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 31 janvier 1986 Art. 54, Art. 56, Art. 62
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legi/LEGITEXT000030770125#art-5