Art. 6
6 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 31 janvier 1986 Art. 72 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 31 janvier 1986 Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76
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Prolegi/LEGITEXT000030770125#art-6