Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 22 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du service à compétence nationale « Parcoursup » est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il établit un rapport annuel sur l'ensemble de l'activité, du fonctionnement et de la gestion du service.
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Prolegi/LEGITEXT000037089769#art-3