Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 24 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat de séjour type prévu à l'article R. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est annexé au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038672470#art-1