Chapitre Chapitre Ier : MODALITÉS DE DÉSIGNATION ET ATTRIBUTIONS DE L'ENQUÊTEUR EN CHEF
Art. 1
4 / 16En vigueur depuis le 22 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le service d'enquête est composé de plusieurs enquêteurs, le greffier enquêteur en exercice le plus ancien dans les fonctions d'officier ministériel est désigné enquêteur en chef. L'enquêteur en chef exerce sa fonction pour la durée de son agrément, renouvelable une fois.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047705798#art-1-1