Chapitre Chapitre II : FONCTIONNEMENT DU SERVICE d'ENQUÊTE
Art. 13
16 / 16En vigueur depuis le 22 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions d'enquêteurs sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement des frais exposés, sur justificatifs.
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Prolegi/LEGITEXT000047705798#art-13