Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000049759459
21 / 21En vigueur depuis le 22 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
2. Formation continue INTITULÉ PRÉCIS DU STAGE SUIVI ORGANISME DE FORMATION ANNÉE NOMBRE DE JOURS Attestation établie le : Signature du candidat : Cette attestation est la propriété exclusive du candidat, qui en certifie l'authenticité des informations. Elle est faite pour servir et valoir ce que de droit.
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