Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 26 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le poste dans la section 82 est ouvert à la visio-conférence. La fin du délai d'information à la présidente de section mentionné à l'article 10 de l'arrêté du 28 mai 2025 susmentionné est fixée au 26 juin 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051790525#art-4