Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 27 juin 2026
L'expérimentation « GO AFTER » est autorisée à compter du 1er juillet 2026, dans les conditions précisées par le cahier des charges.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054311006#art-1