Sect. C. - INSTRUCTION DES DECLARATIONS - OPPOSITION.
Art. 16
15 / 51En vigueur depuis le 3 juin 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous renseignements complémentaires utiles pourront être demandés par le préfet au déclarant, notamment son casier judiciaire ainsi que celui de toute personne devant participer à l'organisation, à la direction ou à l'encadrement.
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Prolegi/LEGITEXT000006072648#art-16