Sect. C. - INSTRUCTION DES DECLARATIONS - OPPOSITION.
Art. 18
17 / 51En vigueur depuis le 3 juin 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Au cas où l'hébergement des mineurs doit avoir lieu hors du territoire national le préfet qui reçoit la déclaration en informe la représentation officielle française intéressée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072648#art-18