Sect. I. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ET CENTRES DE PLACEMENT DE VACANCES.
Art. 31
31 / 51En vigueur depuis le 3 juin 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque établissement de vacances doit constamment tenir à jour et pouvoir présenter à toute réquisition un registre des présences journalières.
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Prolegi/LEGITEXT000006072648#art-31