Sect. I. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ET CENTRES DE PLACEMENT DE VACANCES.
Art. 34
34 / 51En vigueur depuis le 3 juin 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté de fermeture est notifié au directeur de l'établissement ou du centre de placement de vacances ainsi que, le cas échéant, à l'organisme dont il relève.
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Prolegi/LEGITEXT000006072648#art-34