Sect. III. - POURSUITES JUDICIAIRES.
Art. 49
49 / 51En vigueur depuis le 3 juin 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas prévu à l'article précédent, le ministre chargé de la jeunesse et des sports provoque, s'il le croit justifié, l'ouverture par le préfet de la procédure administrative tendant à l'application des sanctions prévues par l'article 3 du décret n° 60-94 du 29 janvier 1960.
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Prolegi/LEGITEXT000006072648#art-49