Sect. DISPOSITIONS GENERALES.
Art. 5
5 / 51En vigueur depuis le 3 juin 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports fixe l'âge, le nombre et la qualification de l'encadrement des centres et placements de vacances où sont hébergés des mineurs âgés de plus de quatre ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006072648#art-5