Sect. DISPOSITIONS GENERALES.
Art. 6
6 / 51En vigueur depuis le 3 juin 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés interministériels déterminent les règles sanitaires et de sécurité à observer dans les centres et placements de vacances.
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Prolegi/LEGITEXT000006072648#art-6