Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 23 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : - le ministère du commerce extérieur ; - les établissements d'enseignement supérieur ou technique ; - les chambres de commerce ; - les entreprises ; - les étudiants.
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