Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 11 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations enregistrées au fichier des casinos et des clubs de jeux sont les suivantes : Nom du casino ou du club de jeux ; Ville d'établissement et département ; Qualification de la station et date de classement ; Nom de la société d'exploitation et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ; Mode d'exploitation (saisonnier ou annuel) ; Dates d'autorisation (début et fin) ; Date de fermeture ; Rang de classement ; Produit brut des jeux ; Jeux autorisés ; Nom, prénoms, fonction et date de nomination des membres du comité de direction ;
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