Art. 4
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du bureau en charge de la réglementation relative aux établissements de jeux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000043054933#art-4