Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établissent, en tant que de besoin et dans la forme qu'il convient, leurs règles de fonctionnement.
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Prolegi/LEGITEXT000005615905#art-3