Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 29 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le projet de budget de gestion est élaboré selon le même calendrier et les mêmes procédures que le projet de budget. Le montant total des recettes et des dépenses du budget de gestion doit être identique à celui des recettes et des dépenses du budget de l'établissement. L'équilibre du budget de gestion s'apprécie globalement.
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Prolegi/LEGITEXT000030343346#art-3