Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 29 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'élaboration et la réalisation des budgets de gestion, l'établissement peut instituer des centres de responsabilité. Les centres de responsabilité sont créés par décision du conseil d'administration. Ils sont placés sous l'autorité d'un responsable désigné par l'ordonnateur concerné. Le conseil d'administration peut décider, en tant que de besoin, de diviser et de subdiviser les centres de responsabilité.
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Prolegi/LEGITEXT000030343346#art-5