Sect. Annexes
Art. Annexe VII
18 / 18En vigueur depuis le 29 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
SUBSTANCES AU STADE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DE PRODUCTION Substances actives et produits biocides - Coordonnées du demandeur et du fabricant/importateur des substances actives et des produits biocides. - Site de fabrication. - Coordonnées du/des utilisateur(s). - Quantités nécessaires à l'opération de recherche et développement de production et la justification de ces quantités. - Le programme de recherche et développement. Le cas échéant, superficie de la zone à traiter. - Engagement que la substance ou le produit biocide ne sera manipulé que par le personnel des utilisateurs et ne sera pas mis à la disposition du public. - Identité de la substance active (annexe II A, II) et du produit biocide (annexe II B, II). - Données spectrales et analytiques. - Informations disponibles sur les propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques disponibles. - Proposition de classification et d'étiquetage complétée, si nécessaire, par la mention attention : substance non encore testée complètement . Ces données seront rédigées en français (2 exemplaires). Toutefois, la lettre justifiant l'opération de recherche et développement de production et les quantités peut être rédigée en anglais.
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Prolegi/LEGITEXT000005794368#art-annexe-vii