Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 29 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du III de l'article R. 862-11 susvisé, la régularisation au titre du financement du dispositif d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé pour 2009 s'élève à deux millions cinquante-trois mille cinq cent soixante et onze euros en faveur des régimes d'assurance maladie.
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Prolegi/LEGITEXT000020672705#art-1