Art. 10
10 / 10En vigueur depuis le 14 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020741823#art-10