Art. 5-1
6 / 12En vigueur depuis le 28 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumises au visa du contrôleur financier : ― les décisions modificatives d'urgence.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020670132#art-5-1