Art. 5-2
7 / 12En vigueur depuis le 28 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement : ― les actes relatifs au recrutement des personnels contractuels et titulaires ; ― les acquisitions et aliénations immobilières ; ― les baux, contrats et conventions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020670132#art-5-2