Art. 7
5 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 15 novembre 1996 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des techniciens géomètres du cadastre est abrogé à compter des concours organisés au titre de l'année 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000024101680#art-7