Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 29 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux navires battant pavillon français, et aux navires immatriculés dans l'Union européenne, dans la mesure où ces derniers navires disposent d'une autorisation de pêche au thon rouge délivrée par les autorités de l'Etat du pavillon. La pêche de loisir du thon rouge est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000028999868#art-6