Art. 11
12 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 29 mai 1996 , , , , , , Art. Annexe -Arrêté du 26 décembre 1996 , , , , , , , , , Art. Annexe -Arrêté du 2 juillet 2004 , , , , , , , Art. Annexe -Arrêté du 14 février 2005 , , , Art. Annexe -Arrêté du 14 février 2005 , , , Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000030615282#art-11