Titre Titre Ier : COLLÈGE DÉPARTEMENTAL DES PROPRIÉTAIRES FORESTIERS
Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 1 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote se fait exclusivement par correspondance adressée au préfet de région. Dans le cas du centre régional de la propriété forestière Ile-de-France Centre, le vote est adressé au préfet de la région Centre-Val de Loire.
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Prolegi/LEGITEXT000032614335#art-1