Titre Titre II : COLLÈGE RÉGIONAL DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 1 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article R. 321-66 du code forestier, l'élection des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière et de leur suppléant par le collège régional des organisations professionnelles se fait par scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle au plus fort reste, le jeudi 9 mars 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000032614335#art-4