Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 29 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations transmises à la CNBF servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvements à appliquer sur les pensions de retraite du régime de retraite et sur les pensions d'invalidité au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032610429#art-2