Sect. Section 1 : Produits du tabacݤ Sous-section 3 : Produits du tabac sans combustion
Art. 9
12 / 25En vigueur depuis le 20 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque unité de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur de produits du tabac autres que ceux mentionnés au I de l'article 6 porte l'avertissement sanitaire suivant : " Ce produit du tabac nuit à votre santé et crée une dépendance ".
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Prolegi/LEGITEXT000032574098#art-9