Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 24 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le candidat doit en faire la demande lors de son inscription à l'examen, concours, recrutement ou sélection. La décision motivée de l'autorité responsable de l'organisation lui est transmise dans les plus brefs délais.
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Prolegi/LEGITEXT000041910623#art-3