Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 22 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour adapter l'application de l'arrêté du 7 août 2012 susmentionné, le concours interne comporte une seule épreuve d'admission. L'application des dispositions de l'article 6 du même arrêté est suspendue. L'épreuve écrite d'admissibilité prévue par le même article constitue l'épreuve d'admission.
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Prolegi/LEGITEXT000041899109#art-2