Titre Titre IER : CHAMP D'APPLICATION
Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions des articles R. 111-19-62, R. 123-16 et R. 123-17 du code de la construction et de l'habitation, le présent arrêté fixe les règles de compétences et de procédures applicables en matière d'accessibilité, de sécurité et de protection contre l'incendie dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense, en métropole et dans les départements et territoires d'outre-mer. Sont concernés par le présent arrêté les établissements dont la liste est définie en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000041911256#art-1