Titre Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE PROXIMITÉ DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ
Art. 5
5 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de proximité est réunie par son président, qui convoque ses membres un mois avant la date de la réunion. L'acte portant convocation de la commission fixe l'ordre du jour de la séance.
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Prolegi/LEGITEXT000041911256#art-5