Titre Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE PROXIMITÉ DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ
Art. 8
8 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les deux sous-commissions visées à l'article 2 peuvent se réunir en formation conjointe, à l'initiative de leur président, pour l'exercice de leurs missions.
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Prolegi/LEGITEXT000041911256#art-8