Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 octobre 2018 Art. 10, Art. 12 bis A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 octobre 2018 Art. 16 bis A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 octobre 2018 Art. 3, Art. 11, Sct. Section 1 : Dispositions dans la zone d'observation, Sct. Section 3 : Mesures à appliquer dans la zone d'observation, Art. Annexe 2, Art. 16, Art. 15
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Prolegi/LEGITEXT000043538347#art-1