Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 24 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 5 de la partie I du cahier des charges de l'indication géographique « Whisky de Bretagne » ou « Whisky Breton » homologué par l'arrêté du 30 décembre 2014, est modifié comme suit : Au premier paragraphe du point 5.2, le mot : « distillations » est remplacé par le mot : « distillation ».
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Prolegi/LEGITEXT000043529536#art-4